Conditions générales de vente de la SRL Belgian Operational equipment

Clauses applicables à tous les clients

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.

2. Toutes les factures sont payables en nos bureaux : Jozef Mertensstraat 90a, Dilbeek – 1702 – BE

3. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.   

4. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture et/ou du produit-service.

5. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

6. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

7. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

8. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux francophone de Bruxelles. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

9. Le  vendeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui sera faite du matériel vendu. Le vendeur renvoie expressément aux modes d’emploi et notices spécifiques à chaque produit dont une lecture intégrale sera faite par le client.

10. Le temps de livraison peut varier en fonction des conditions climatiques, sanitaires et de la disponibilité des produits. Le vendeur n’est en aucun cas tenu responsable pour un éventuel retard dans la livraison. En cas de rupture définitive du stock et où d’impossibilité de remettre le matériel, le vendeur ne pourra en être tenu pour responsable. Dans cette hypothèse, le vendeur remboursera au client le prix d’achat du matériel et aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée de part et d’autre.

Clauses applicables aux clients professionnels

11.Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception. 

12. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Clauses applicables aux clients consommateurs

13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

14.En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

15. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.